Jugements anonymisés depuis 2012
Vous trouverez ci-dessous les jugements anonymisés rendus depuis 2012 par la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers et des enseignants-chercheurs.
Décisions 2024
Section disciplinaire usagers
- 28 Mars 2024
- 24 mai 2024- Procédure plaider coupable
- 24 mai 2024
- 13 juin 2024- Procédure plaider coupable
- 13 juin 2024
Section disciplinaire enseignants
Décisions 2023
Section disciplinaire usagers
Section disciplinaire enseignants
Décisions 2022
Décisions 2021
Jugements 2019
Jugements 2018
Jugements 2017
Jugements 2016
Jugements 2015
Jugements 2014
Jugements 2013
Jugements 2012
Mis à jour le 24 juillet 2024.